Convention européenne des droits de l’homme

Résumé

Le texte de la Convention est présenté tel qu’amendé par les dispositions du Protocole n° 15 (STCE n° 213) à compter de son entrée en vigueur le 1er août 2021 et du Protocole no 14 (STCE no 194) à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole no  3 (STE no 45), entré en vigueur le 21 septembre1970, du Protocole no  5 (STE no  55), entré en vigueur le 20 décembre1971, et du Protocole no  8 (STE no  118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole no 2 (STE no 44) qui, conformément à son article 5 § 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles ont été remplacées par le Protocole no 11 (STE  no  155), à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er  novembre 1998. A compter de cette date, le Protocole no 9 (STE n° 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, était abrogé et le Protocole no 10 (STE no  146) était devenu sans objet. L’état des signatures et des ratifications de la Convention et de ses protocoles ainsi que la liste complète des déclarations et réserves peuvent être consultés sur www.conventions.coe.int.

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