Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance

PROMULGATION

14-06-2004

PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

10/09/2004

ENTRÉE EN VIGUEUR

01-09-2004

NATURE JURIDIQUE

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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