Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 2002 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission de promotion de la santé à l’école

ENTRÉE EN VIGUEUR

02/10/2010

NATURE JURIDIQUE

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

DOMAINE JURIDIQUE

Santé

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