Arrêté ministériel du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé

ENTRÉE EN VIGUEUR

02/10/2012

NATURE JURIDIQUE

Arrêté ministériel de la Communauté française

DOMAINE JURIDIQUE

Santé

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