Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, application du décret du 20 décembre

ENTRÉE EN VIGUEUR

31/08/2006

NATURE JURIDIQUE

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

DOMAINE JURIDIQUE

Santé

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