Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2015 portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

ENTRÉE EN VIGUEUR

01/01/2015

NATURE JURIDIQUE

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

DOMAINE JURIDIQUE

Cadre légal ONE

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