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Ressource

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

ENTRÉE EN VIGUEUR
01/05/1995
NATURE JURIDIQUE
Décret de la Communauté française
DOMAINE JURIDIQUE
Droit de la famille - adoption

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure "Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale".

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Mots-clés

  • Convention
  • Protection
  • Enfance
  • Adoption