Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Ressource
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
ENTRÉE EN VIGUEUR
01/05/1995
NATURE JURIDIQUE
Décret de la Communauté française
DOMAINE JURIDIQUE
Droit de la famille - adoption
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure "Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale".