Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

ENTRÉE EN VIGUEUR

01/05/1995

NATURE JURIDIQUE

Décret de la Communauté française

DOMAINE JURIDIQUE

Droit de la famille - adoption

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure "Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale".