Décret du 9 juillet 2020 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire relatives à l'abaissement à cinq ans de l'âge du début de l'obligation scolaire

ENTRÉE EN VIGUEUR

01/09/2020

NATURE JURIDIQUE

Décret de la Communauté française

DOMAINE JURIDIQUE

Enseignement

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