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Ressource

Décret du 22 janvier 2015 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux accords sociaux dits « du non-marchand »

ENTRÉE EN VIGUEUR
01/01/2015
NATURE JURIDIQUE
Décret de la Région wallonne
DOMAINE JURIDIQUE
Action sociale

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Mots-clés

  • Décret
  • Région wallonne
  • Action sociale