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Ressource

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et a été ouverte à la signature des pays le 30 mars 2007.

Promulgation

13/12/2006

Entrée en vigueur

30/03/2007

Nature juridique

Convention des nations unies

Domaine juridique

Accessibilité - inclusion

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Résumé

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH, également appelé « la Convention » ou dénommée, dans de nombreux documents, CRPD, l’acronyme anglais de  « Convention on the Rights of Persons with Disabilities ») a été adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et a été ouverte à la signature des pays le 30 mars 2007.

La Convention est un instrument des droits de l’homme comportant une dimension sociale importante. Elle rappelle que toutes les personnes doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux. Elle précise la façon dont toutes les catégories de ces droits (dont l’accès à la justice, la participation à la vie politique et à la vie publique, l’éducation, l’emploi, le droit d’être à l’abri de l’exploitation et de la violence, la liberté de déplacement, etc.) s’appliquent aux personnes en situation de handicap. Elle explicite également les domaines où des adaptations vont permettre à ces personnes d’exercer vraiment leurs droits, ainsi que ceux où ces droits ne sont pas respectés et enfin où il convient de renforcer leur protection.

 

 

Mots-clés

  • Convention
  • Nations unies
  • Personnes Handicapées